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Est la France, les soci de persoes et les groupements de persoes dont le si de path efficient est situ en France et dont les porteurs de parts, associ ou autres membres y sont persoellement soumis l'imp raison de leur estimate part dans les b de ces soci ou groupements en software de la l intee fran five seven. On ne consid pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un steady dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissioaire g ou de tout autre interm jouissant d'un statut ind condition que ces persoes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit de courtier ou d'interm Le fait qu'une soci qui est un r d'un Etat contractant contr ou est contr par une soci qui est un r de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'interm d'un steady ou non) ne suffit pas, en lui m faire de l'une de ces soci un stable de l'autre. 9. Les principes expos aux pr paragraphes du pr article s'appliquent pour d aux fins du paragraphe seven de l'article 11 et du paragraphe 5 de l'article twelve, s'il existe un stable situ dans un Etat tiers et si une entreprise qui n'est pas r d'un Etat contractant a un steady dans un Etat contractant. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de p ou de biens forestiers, sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens sont situ Aux fins du pr article, l'expression biens immobiliers : a) en ce qui concee l'Australie a le sens que lui attribue le droit australien et comprend aussi : i) la place ou l'affermage et tout autre int dans ou sur des terres, bonifi ou non, y compris le droit de prospection de gisements min de puits de p ou de gaz ou d'autres ressources naturelles et le droit d'exploiter ces ressources ii) le droit de percevoir des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation, de gisements min de puits de p ou de gaz, de carri ou d'autres websites air max pas cher d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles et iv) l'usufruit de biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes fausse bottes ugg pas cher pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements min resources mini et autres ressources naturelles. Les navires et a ne sont pas consid comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe one s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Nonobstant les dispositions de l'article seven, lorsque des steps, components ou autres droits dans une soci une fiducie ou tout autre establishment comparable doent la jouissance de biens nike air max pas cher immobiliers d par cette soci fiducie ou institution, ugg australia pas cher femme les revenus provenant de l'utilisation directe, de la place ou de l'usage sous toute bottes ugg australia pas cher autre